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Réseau PAS

upload/docs/image/jpeg/2010-11/reseau_pas_logo.jpg Difficultés professionnelles, personnelles, besoin de faire le point, isolement, lassitude... En parler peut tout changer : réseau PAS au service de tous les personnels.

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Établissements scolaires

Titularisation et amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels

mis à jour le 31/10/12

La loi n°2012-347 du 12 mars 2012 prévoit deux dispositifs de résorption de l’emploi précaire à l’attention des personnels contractuels.

La loi prévoit l’accès au CDI de certains agents non titulaires relevant de l’Education Nationale en deux temps :

par la transformation immédiate de leur CDD en CDI pour les agents en fonction à la date de publication de la loi (soit le 13 mars 2012) remplissant certaines conditions d’ancienneté de services et des dispositions particulières pour les contractuels ayant atteint l’âge de 55 ans.
à partir du 14 mars 2012, proposition d’un contrat CDI quand l’agent en CDD a atteint une durée de services publics de 6 ans auprès du même département ministériel selon une nouvelle redéfinition du calcul de l’ancienneté.