Démarches à effectuer pour obtenir une indemnisation

• Vous êtes en rupture de contrat, vous devez impérativement vous inscrire comme demandeur d’emploi auprès du Pôle Emploi de votre domicile (ou sur le site pôle-emploi.fr) dès le premier jour qui suit la fin du contrat.
• Pour valider cette inscription vous devez communiquer au Pôle Emploi « l’attestation employeur » qui vous a été délivrée par votre gestionnaire, cette attestation doit vous être remise à chaque fin de contrat et ce, quelle que soit la durée de la période travaillée.

Cette date d’inscription est le point de départ de l’étude du dossier

L’absence d’inscription au Pôle Emploi interdit tout paiement d’allocation chômage.

• Après examen de votre dossier, le Pôle Emploi procèdera soit à la prise en charge de votre indemnisation soit à son rejet au motif que vous dépendez du service public.
• 3 documents vous seront remis par le Pôle Emploi :

1. Une fiche de rejet
2. Votre carte d’inscription
3. La demande d’attestation mensuelle d’actualisation (DAMA)

Ces documents vous permettront de constituer un dossier de demande d’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) auprès du Rectorat de Paris,

• Vous devez téléchargez le dossier de demande d’ARE et le transmette dûment renseigné à l’adresse suivante :

Rectorat de PARIS  / DICOPRES 2 / Bureau 401 / 94 avenue Gambetta 75984 PARIS cedex 20

Un dossier peut également vous être transmis sur demande

Contacts au Rectorat de Paris :

DICOPRES 2

Bureau 401 – 4^ème étage

• de A à D         01.44.62.43.30           gestionnaire : Mme BOUCHELAGHEM Hadda
• de E à L          01.44.62.43.19           gestionnaire Mme LEFI Josiane
• de M à Z         01.44.62.42.95           gestionnaire Mme COMINO Christine

Réception du public : du lundi au vendredi de 9h. à 12h30 et l’après-midi sur rendez-vous

• Téléchargez le dossier
• Téléchargez la liste des pièces justificatives
• Téléchargez la domiciliation bancaire

ATTENTION : veillez à ce que toutes les pièces justificatives soient jointes au dossier, l’absence de ces pièces entrainera un retard de votre indemnisation

En cas de reprise d’activité réduite ou non, en cas de congés de maladie ou maternité

Vous devez immédiatement signaler votre nouvelle situation au Pôle Emploi et au service du chômage du rectorat.

Le paiement de vos allocations est également interrompu en cas de versement du complément de libre choix d’activité au titre de la PAJE ou de versement de l’allocation journalière de présence parentale.

Condition d’affiliation

• Etre inscrit comme demandeur d’emploi
• Avoir travaillé au minimum 122 jours (ou 610 heures - environ 4 mois) au cours des 28 derniers mois

Les 122 jours de travail (610 heures) ne sont pas nécessairement continus. 

Le travail peut avoir été effectué chez un ou plusieurs employeurs. 

Toutes les périodes de travail sont prises en compte, à l’exception de celles ayant déjà donné lieu à une indemnisation par l’assurance chômage. 

Les périodes de suspension du contrat de travail sont retenues à raison d’une journée d’affiliation par jour de suspension (ou 5 heures de travail par journée de suspension). 

Les périodes de formation professionnelle peuvent être assimilées à du travail dans certaines limites 

Exemple :

Pour une affiliation de 182 jours de formation et 90 jours de travail, la période de formation est assimilée à hauteur des 2/3 des 90 jours, soit 60 jours. L’affiliation est donc de 90 + 60, soit 150 jours).

• Etre involontairement privé d’emploi

La démission du dernier emploi ou d’un emploi autre que le dernier, dès lors que l’activité reprise est inférieure à 91 jours (environ 3 mois), ne permet pas le versement des allocations de chômage parce qu’elle place le salarié en situation de chômage volontaire. 

Cependant, certains départs volontaires sont considérés comme légitimes et ouvrent droit à indemnisation (ex. départ volontaire pour suivre le conjoint qui change de domicile pour exercer un nouvel emploi). 

Toutefois, le départ volontaire ne constitue pas un obstacle définitif à l’indemnisation. En effet, au terme d’un délai de 121 jours (environ 4 mois), à la demande de l’intéressé, l’instance paritaire régionale (IPR) pourra, après étude du dossier, accorder le versement des allocations si elle constate que l’intéressé a réellement accompli des efforts pour retrouver un emploi. 

• Etre physiquement apte à l’exercice d’un emploi

L’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi suffit pour satisfaire à cette condition.

• Etre à la recherche effective et permanente d’un emploi

La recherche d’un emploi s’effectue dans le cadre du projet personnalisé d’accès à l’emploi(PPAE).

L’absence d’actes positifs et répétés de recherche d’emploi, ou sauf motif légitime le refus d’élaborer ou d’actualiser le PPAE, l’absence de réponse à une convocation, le refus à deux reprises d’une offre raisonnable d’emploi, peuvent entraîner la radiation de la liste des demandeurs d’emploi, la réduction ou la suppression temporaire ou définitive des allocations de chômage.

Durée d’indemnisation

Régime général, fins de contrat de travail ou procédures de licenciement engagées à compter du 01/04/09 (convention du 19/02/2009) et à compter du 01/06/11 (convention du 06/05/2011).