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Charte d'hébergement des sites Web

Academie Logo bleu fonce Outre les règles déontologiques, l'utilisation d'un système informatique quel qu'il soit, est soumis au respect d'un certain nombre de textes de lois. Leur non-respect est donc passible de sanctions pénales (amendes et éventuellement emprisonnement).

 

Présentation

La présente convention a pour fonction de définir les règles et les usages que doivent respecter les groupes de travail et les établissements de l'académie de Paris qui disposent d'un site hébergé sur le portail académique http://www.ac-paris.fr.

Cette convention est révisable sans préavis par le comité de coordination du portail intra-académique. La présente charte n'a pas pour but d'être exhaustive en termes de loi, droit et devoir (déontologie) que doit respecter tout usager d'un système informatique. Elle a pour but d'informer de leur existence, et d'avertir des risques encourus (« nul n'est censé ignorer la loi »).

« L'informatique doit être au service de chaque citoyen.
Elle ne doit porter atteinte,
ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée,
ni aux libertés individuelles ou publiques »
(Article 1 de la loi du 6/l/1978)

 

 

Outre les règles déontologiques, l'utilisation d'un système informatique quel qu'il soit, est soumis au respect d'un certain nombre de textes de lois. Leur non-respect est donc passible de sanctions pénales (amendes et éventuellement emprisonnement).

Pour information et de manière synthétique, ces textes concernent :

  • la fraude informatique :

« l'accès ou le maintien frauduleux dans un système informatique...
la falsification, la modification, la suppression et l'introduction d'information avec l'intention de nuire...
la modification, la suppression ou l'introduction de traitements dans un système dans le but d'en fausser le comportement,
et...., sont considérés comme des délits. ...
La tentative de ces délits relève des mêmes peines... »
(loi dite Godfrain)

Sanctions allant jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 2 000 000F d'amende.

  • la protection des logiciels :

« (...) la copie de tout logiciel autres que ceux du domaine public est interdite (...) » (loi du 5 janvier 1985)

  • la confidentialité:

« (...) l'utilisateur d'un système informatique ne doit pas tenter de lire ou de copier les fichiers d'un autre utilisateur sans son autorisation (...) »