Décret au 29 décembre 2017
Extrait du journal officiel de la République Française du 31 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme.
Téléchargeable en suivant ce lien
Extrait du journal officiel de la République Française du 31 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme.
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