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13 avr. 2022

Tests génétiques et enseignement

Dans le cadre d'une mission sur les bases réglementaires des tests génétiques sur les élèves mineurs, M. Christian Siatka, Généticien - Toxicologue, professeur à l'Université de Nimes et président de la fédération francophone des Ecoles de l'ADN, a partagé à l'inspection Générale du groupe STVST un rappel des textes réglementaires.

Les tests génétiques sont encadrés par la loi 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain et notamment par les articles 16-10, 16-11 et 16-12, qui précisent les usages et conditions de mise en oeuvre de ces tests génétique chez l'Homme. L'article 16-10 indique que "l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ne peut être entrepris qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique" et donc exclue de façon indiscutable la réalisation de tests génétiques sur des être humains dans un cadre scolaire.

L'article 226-28-1 du Code Pénal indique par ailleurs que " Le fait pour une personne de solliciter l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d'un tiers, ou l'identification d'une perosnne par ses empreintes génétiques en dehors des conditions prévues par la loi est puni de 3750 euros d'amende."

L'Article 226-25  précise en outre que «  Le fait de procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins autres que médicales ou de recherche scientifique, ou à des fins médicales ou de recherche scientifique, sans avoir recueilli préalablement son consentement dans les conditions prévues par l’article 16-10 du Code civil, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »