Décret n° 2012-223 du 15 février 2012 paru au Journal Officiel du 17 février 2012

• Publics concernés : candidats au baccalauréat général et technologique qui présentent une déficience auditive.
• Objet : modalités de dispense des épreuves de langues vivantes pour les candidats au baccalauréat général et technologique qui présentent une déficience auditive.
• Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur à compter de la session 2013 de l’examen des baccalauréats général et technologique.
• Notice : les modalités de dispense des épreuves de langues vivantes du baccalauréat général et technologique prévues pour les candidats reconnus handicapés auditifs étaient jusqu’ici prévues par les articles D. 334-6 et D. 336-6 du code de l’éducation.

C’est désormais l’arrêté pris pour l’application de l’article D. 351-27 [1] du code de l’éducation relatif aux aménagements dont peuvent bénéficier les candidats au baccalauréat général, technologique ou professionnel qui s’appliquera.

Cet arrêté prévoira des modalités de dispense et d’adaptation différentes en fonction du handicap et de la série du baccalauréat.