Circulaire académique relative aux conditions d'exercice des fonctions à temps partiel et à la réintégration à temps complet pour l'année scolaire 2021-2022

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La loi n° 84-16 du 16 janvier 1984 (articles 37 à 40) et le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982, qui fixent le régime des quotités de travail à temps partiel des fonctionnaires de l’Etat, prévoient un régime particulier pour les personnels exerçant dans les écoles du 1er degré. Pour ceux-ci, les quotités de temps partiel, qu’il s’agisse d’un temps partiel de droit ou sur autorisation, doivent permettre d’obtenir un service hebdomadaire comprenant un nombre entier de demi-journées. Les demandes d’autorisation de travail à temps partiel des professeurs des écoles stagiaires seront étudiées que sous réserve de titularisation au 01/09/2020 conformément au décret 94-874 du 07/10/1994.

 

La présente circulaire concernent les points suivants  :

 
  • Temps partiel de droit
    • Temps partiel de droit hebdomadaire 
    • Temps partiel de droit annualisé
  • Temps partiel sur autorisation
    • Temps partiel sur autorisation hebdomadaire
    • Temps partiel sur autorisation annualisé
  • Réintégration à temps complet en cours d'année scolaire

 

Modalités de traitement des demandes :

  • Dépôt et transmission des demandes

Les demandes de temps partiel hebdomadaire (50%, 75% et 80%) et annualisé (quotité unique de 50%), qu’elles soient de droit ou sur autorisation, devront être saisies sur l’application DELTA accessible à

Cette rubrique est accessible depuis les « applications locales de gestion des personnels » sur le portail de l’académie de Paris : https://bv.ac-paris.fr/arena

 

  1. CALENDRIER DES OPERATIONS DE TEMPS PARTIELS:

Pour toutes questions sur les temps partiels ou sur la réintégration après un temps partiel, une boîte mail dédiée  ouvrira le 7 janvier 2021 : tp2021@ac-paris.fr.

Le dépôt des demandes de temps partiel sera à effectuer entre le 14 janvier et le 31 mars 2021.

A partir du 27 janvier 2021, instruction des dossiers complets et notification aux intéressés.

A partir du 8  mars 2021, les enseignants intégrant l’académie peuvent déposer leur demande sur DELTA sous les deux conditions de transmission du dossier administratif de l’intéressé par le département d’origine et d’une mise en position d’activité au 01/09/2021 dans l’académie de Paris. Les autres doivent prendre contact avec le service via la boîte dédiée.

L’application Delta fermera le 31 mars 2021.

Au plus tard le 14 avril 2021, les décisions de rejet de temps partiels seront transmises aux enseignants concernés.

La commission administrative paritaire départementale (CAPD) qui examinera les recours sur les refus de temps partiel aura lieu le 24 juin 2021. Les notifications des avis après la CAPD se feront à partir du 25 juin 2021

 

L’enseignant se connecte en saisissant son identifiant et son mot de passe.

  • L’identifiant est constitué de la première lettre du prénom suivi du nom en minuscule sans espace.
  • Le mot de passe est le même que celui utilisé pour accéder à la messagerie professionnelle.
  • Les enseignants qui se connecteront pour la première fois doivent utiliser leur NUMEN, en majuscule, pour s’authentifier.
  • Pour mémoire, le NUMEN doit être demandé, dans les délais de rigueur de la campagne de temps partiel 2021-2022, auprès du gestionnaire en charge du dossier administratif de l’enseignant à
  • Rectorat de la région académique d’Île-de-France, Division des personnels enseignants du premier degré public-Bureau DE3-12 boulevard d’Indochine-CS40049-75933 Paris Cedex 19.

 

En cas de difficultés techniques lors des saisies, les enseignants sont invités à les signaler à l’assistance à partir de l’onglet « assistance » directement dans l’application DELTA.

 

  • Validation des demandes :

Les enseignants devront suivre la procédure « guidée » de DELTA. La demande sera définitivement validée au terme de la procédure par une saisie finalisée : atteindre les deux validations avant de sortir de l’application aux risques d’obtenir ni enregistrement ni étude de la demande de temps partiel.
Les pièces justificatives seront déposées dans l’application DELTA au format PDF.

Il est de la responsabilité de chaque enseignant ayant saisi une demande de vérifier régulièrement ses messageries académique et I-PROF pour suivre les correspondances avec les services du rectorat sur l’avancée de la procédure.
Attention : Toute validation de la demande est réputée définitive.

À compter du 01/04/2021, aucune demande ne sera prise en compte pour les temps partiels de droit.

Seules les demandes de temps partiel de droit, adressées via le formulaire joint en annexe et téléchargeable sur le site académique, seront instruites par le service de gestion.