Entrée en terminale générale et technologique

Procédures d'affectation pour une entrée en terminale Générale et Technologique dans un lycée public parisien.

Comment constituer un dossier de demande d'affectation en terminale générale ou technologique pour une affectation en cours d'année scolaire (2021-2022)?

Le représentant légal ou la personne responsable de l'élève scolarisé dans un établissement situé hors académie doit justifier d'une résidence principale à Paris auprès du rectorat de Paris, DVE 2 - Bureau des affectations en lycée.

Vous devez adresser par voie numérique ou à défaut par courrier votre dossier de demande d’affectation pour validation au rectorat de l’académie de Paris. 

Par courrier : Rectorat de Paris – DVE 2 - Bureau des affectations en Lycée –  Affectation terminale - 12 boulevard d’Indochine, CS 40 049  - 75933 PARIS cedex 19.

Le dossier comprend les documents suivants :

  • la  fiche de voeux - terminale générale   ou la fiche de voeux - terminale technologique  dûment renseignée,
  • la photocopie des deux premiers bulletins de l’année scolaire 2021-2022 
  • la photocopie du livret de famille ou un extrait d’acte de naissance de l’élève, ainsi que la photocopie de la pièce d'identité de l'élève.
  • deux justificatifs de la résidence principale à Paris au nom du représentant légal (photocopie) :
    • Obligatoire : Le dernier avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu ou le dernier avis d'imposition avec l'adresse parisienne.
    • Et un document au choix parmi la liste suivante :
      • Titre de propriété ou contrat de bail en cours de validité ( avec descriptif du lot, tampon de l'agence, du bailleur ou du notaire et contacts)
      • Attestation de la CAF à l'adresse actuelle
      • Attestation de la sécurité sociale à l'adresse actuelle
      • Attestation d'assurance logement de moins de 6 mois
    • En l'absence d'un avis d'imposition, deux documents, parmi la liste citée ci-dessus devront impérativement être fournis.
  • en cas de divorce : jugement fixant le lieu de résidence de l’enfant (attention : c'est la résidence de l'enfant fixée par le juge aux affaires familales qui sera pris en compte pour l'affectation  et, dans le cas d’une garde alternée (remarque importante : le droit de visite et d'hébergement ne constitue pas un mode de garde alternée) :
    • une lettre  de chacun des parents attestant sur l’honneur l’adresse choisie comme référence pour la durée de l’année scolaire
    • la photocopie de la carte d’identité du père et de la mère (recto – verso)
  • en cas de garde confiée à un tuteur ou à une tutrice : décision du Juge aux Affaires familiales.

L’hébergement chez une personne autre que le représentant légal n’est pas accepté.

Le dépôt des dossiers de demande d'affectation peut se faire en ligne  pour les élèves hors académie ou venant de l'étranger :
>Accéder à l'application de dépôt de dossier en ligne

  Attention ! Prenez soin de vérifier :

  • que les établissements souhaités assurent bien les enseignements choisis, (pour connaître les lycées parisiens et les enseignements qu’ils dispensent, consulter le guide sur www.onisep.fr)
  • que vous avez correctement et lisiblement renseigné votre adresse courriel  ainsi que le numéro INE de l'élève.
  • que votre demande comporte bien toutes les pièces demandées. Le rectorat n’effectue pas de photocopie.

Tout dossier incomplet ou ne respectant pas les modalités énoncées ne sera pas examiné.

Comment faire si mon enfant est actuellement scolarisé dans un établissement public parisien ou privé sous contrat parisien, pour une affectation pour l'année scolaire 2022-2023?

Pour les élèves issus de 1ère, l’admission s’effectue dans le lycée d’origine en montée pédagogique interne.

Dans le cas d’un redoublement, suite à l’échec au diplôme, l’élève doit reprendre contact avec l’établissement fréquenté durant l’année scolaire 2021–2022 dès connaissance des résultats pour solliciter sa réinscription dans l'établissement.

Votre interloctueur privilégié est votre chef d'établissement.

Comment faire si mon enfant est actuellement scolarisé dans un établissement situé dans une autre académie et que j'emménage à Paris, en vue d'une affectation pour l'année scolaire 2022-2023 ?

Le représentant légal ou la personne responsable de l'élève scolarisé dans un établissement situé hors académie doit justifier d'une résidence principale à Paris auprès du rectorat de Paris, DVE 2 - Bureau des affectations en lycée.

Vous devez adresser par courrier ou par voie numérique votre dossier de demande d’affectation pour validation au rectorat de l’académie de Paris avant le 12 juillet 2022  en vue de la commission  préparatoire d'affectation du 26 août 2022

Par courrier : Rectorat de Paris – DVE 2 - Bureau des affectations en Lycée –  Affectation terminale - 12 boulevard d’Indochine, CS 40 049  - 75933 PARIS cedex 19.

Le dossier comprend les documents suivants :

  • la  fiche de voeux - terminale générale    ou la fiche de voeux - terminale technologique  dûment renseignée,
  • la photocopie du bulletin du 3ème trimestre de l'année 2020-2021
  • la photocopie des trois bulletins de l’année scolaire 2021-2022
  • si la demande concerne un doublement de terminale : le relevé de notes obtenues au Baccalauréat
  • la photocopie du livret de famille ou un extrait d’acte de naissance de l’élève, ainsi que la photocopie de la pièce d'identité de l'élève.
  • deux justificatifs de la résidence principale à Paris au nom du représentant légal (photocopie) :
    • Obligatoire : Le dernier avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu ou le dernier avis d'imposition avec l'adresse parisienne.
    • Et un document au choix parmi la liste suivante :
      • Titre de propriété ou contrat de bail en cours de validité ( avec descriptif du lot, tampon de l'agence, du bailleur ou du notaire et contacts)
      • Attestation de la CAF à l'adresse actuelle
      • Attestation de la sécurité sociale à l'adresse actuelle
      • Attestation d'assurance logement de moins de 6 mois
    • En l'absence d'un avis d'imposition, deux documents, parmi la liste citée ci-dessus devront impérativement être fournis.
  • en cas de divorce : jugement fixant le lieu de résidence de l’enfant (attention : c'est la résidence de l'enfant fixée par le juge aux affaires familales qui sera pris en compte pour l'affectation  et, dans le cas d’une garde alternée (remarque importante : le droit de visite et d'hébergement ne constitue pas un mode de garde alternée) :
    • une lettre  de chacun des parents attestant sur l’honneur l’adresse choisie comme référence pour la durée de l’année scolaire
    • la photocopie de la carte d’identité du père et de la mère (recto – verso)
  • en cas de garde confiée à un tuteur ou à une tutrice : décision du Juge aux Affaires familiales

L’hébergement chez une personne autre que le représentant légal n’est pas accepté.

Le dépôt des dossiers de demande d'affectation peut se faire en ligne  pour les élèves hors académie ou venant de l'étranger :
>Accéder à l'application de dépôt de dossier en ligne

  Attention ! Prenez soin de vérifier :

  • que les établissements souhaités assurent bien les enseignements choisis, (pour connaître les lycées parisiens et les enseignements qu’ils dispensent, consulter le guide sur www.onisep.fr)
  • que vous avez correctement et lisiblement renseigné votre adresse courriel  ainsi que le numéro INE de l'élève.
  • que votre demande comporte bien toutes les pièces demandées. Le rectorat n’effectue pas de photocopie.

Tout dossier incomplet ou ne respectant pas les modalités énoncées ne sera pas examiné.

 

Quand seront communiqués les résultats d'affectation ?

Les résultats de l'affectation suite à la commission du 26 août 2022 sont consultables à compter du 29 août 2022 en fin de journée sur le site internet de l'académie de Paris à l'aide du numéro INE et de la date de naissance de l'élève : consulter les résultats

  • Élèves affectés : les familles prennent contact le plus rapidement possible avec le lycée d'affectation afin de procéder aux formalités d'inscription.
  • Élèves non affectés issus d'établissements parisiens  : les élèves reprennent contact avec leur établissement d'origine en lien avec les CIO pour faire un point sur leur situation.
  • Élèves emménageant à Paris non affectés : Les dossiers seront réexaminés dans les jours suivants la commission pour de nouvelles propositions d'affectation . Le Bureau des affectations en lycée prendra contact avec les familles.

 

Qu'est-ce qu'un enseignement inter-établissement ?

Lorsqu’un élève est affecté dans un établissement public qui ne propose pas l’enseignement demandé, il est possible sous certaines conditions de le suivre dans un autre établissement dans le cadre d’un enseignement mutualisé.

Qu’est-ce qu’un enseignement inter-établissement ?

Un enseignement inter-établissement est un enseignement dispensé par un lycée et accessible à un élève scolarisé dans un autre établissement. Le lycée qui dispense cet enseignement  est appelé « lycée mutualisateur »

>En savoir plus sur le dispositif des enseignements inter-établissements