Circonscription 18B - Goutte d'Or (archives)

Circonscription École Classe Académie Ministère

Téléchargements

Magali Venot mis à jour le 01/09/17
L’étude de la DEPP   18/03/14
Laurence Cyrulik mis à jour le 18/03/14

Lutte contre l'absentéisme et l'abandon scolaire

La lutte contre l'absentéisme et contre toutes les formes de l'abandon scolaire repose sur le droit de chaque enfant à bénéficier d'une instruction. Elle passe d'une part par un travail de contrôle et de suivi au niveau de chaque école concernée, d'autre part par un dispositif académique de signalement.

La sanction pénale réprimant le manquement à l'obligation scolaire est renforcée avec la mise en place d'une contravention de 4ème classe, le montant maximum de l'amende s'élevant à 750 euros.

L'absentéisme scolaire est souvent le signe de difficultés d'une autre nature en particulier relationnelle, sociale ou médicale.

C'est pourquoi il convient en général de réunir pour les élèves concernés l'équipe éducative afin, d'une part, de mieux comprendre les raisons de cet absentéisme, et d'autre part, de chercher les modes d'intervention les plus appropriés avant que l'inspecteur d'académie soit amené à procéder aux avertissements réglementaires.

Le rôle de l'inspecteur d'académie

Le traitement individuel des dossiers transmis par les écoles relève réglementairement de la compétence de l'inspecteur d'académie

L'inspecteur d'académie procède à l'instruction des dossiers et peut faire effectuer une enquête sociale.

Il adresse un courrier à la famille pour lui rappeler ses obligations légales et les sanctions pénales auxquelles elle s'expose. Par le même courrier, il la convoque à un entretien au cours duquel des propositions susceptibles de restaurer l'assiduité seront formulées. Ces propositions sont transmises par écrit à la famille, il s'agit d'un protocole signé par la famille et par l'inspecteur d'académie.

Cette procédure constitue juridiquement un préalable obligatoire à la mise en œuvre de poursuites pénales ultérieures comme la saisine du procureur de la république.

Par ailleurs, l'inspecteur d'académie peut proposer à la famille de suivre un module de soutien à la responsabilité parentale. Ce module est mis en place en partenariat avec la Direction des affaires sanitaires et sociales avec pour opérateur le CECCOF (Centre d'études cliniques des communications familiales, association de 1901). Le module est facultatif et son acceptation ne préjuge pas des suites pénales éventuelles.

Si l'assiduité n'est pas rétablie, l'inspecteur d'académie saisit le procureur de la république qui juge des suites à donner.

La personne responsable de l'enfant peut être sanctionnée par une amende de 750 euros maximum.

L'inspecteur d'académie étudie également l'évolution des taux d'absence et les résultats des politiques mises en œuvre. Les taux de fréquentation devront être communiqués à l'inspection académique avant le 31 janvier et le 30 juin, chaque année.

Le recteur est tenu régulièrement informé des résultats.

Le rôle du département

Le préfet installe une commission départementale de suivi de l'assiduité scolaire et un module de soutien à la responsabilité parentale.

La commission a pour mission de mobiliser l'ensemble des partenaires en faveur de l'assiduité.

La mise en place du module est confiée par le préfet à une ou plusieurs institutions représentées dans la commission départementale de suivi de l'assiduité scolaire et appelées "opérateur".

Une convention relative aux modalités de mise en œuvre du module est signée entre l'inspecteur d'académie et l'opérateur du module.

En conclusion

L'information et la mobilisation des familles, le dialogue avec les équipes des écoles, la recherche par ces dernières de solutions pédagogiques et éducatives, la mobilisation de l'ensemble des partenaires constituent des éléments clés de la lutte en faveur de l'assiduité des élèves soumis à l'obligation scolaire.

L'école assure en premier lieu le dépistage et le traitement des absences.

Chaque école tient un registre d'appel qui a une valeur officielle et sur lequel sont mentionnées, chaque demi-journée, pour chaque classe, les absences des élèves inscrits.

Tout personnel responsable d'une activité organisée pendant le temps scolaire signale les élèves absents selon les modalités arrêtées par le règlement intérieur.

Les taux d'absences sont suivis, par mois, classe par classe et les résultats de ce suivi sont analysés en conseil d'école.

En cas d'absence d'un élève, avant toute autre procédure, le directeur doit signaler, le plus rapidement possible et par tout moyen, l'absence aux responsables légaux qui doivent au plus vite en faire connaître le motif.

Les directeurs d'école doivent informer les deux parents de l'élève lorsque la demande leur en a été faite à la rentrée scolaire et lorsqu'il n'y a pas d'opposition légale (cas des parents divorcés ou séparés).

Par ailleurs, l'absence d'un élève doit être justifiée par un motif légitime : maladie de l'enfant, maladie transmissible ou contagieuse d'un membre de la famille, réunion solennelle de la famille, empêchement résultant de la difficulté accidentelle des communications, absence temporaire des personnes lorsque les enfants les suivent.

En ce qui concerne les enfants absents pour raison de santé, la production d'un certificat médical demeure obligatoire dès lors qu'il s'agit d'une maladie contagieuse définie par l'arrêté du 3 mai 1989. Pour tous les autres cas, il appartient au directeur d'apprécier s'il s'agit d'un réel problème de santé ou d'un motif cherchant à couvrir un absentéisme chronique.

En ce qui concerne les enfants étrangers pour lesquels le dialogue avec les familles peut s'avérer difficile faute de traducteur, le CAREP ou le CASNAV sont à même de proposer des solutions.

Ensuite, en fonction des situations, il appartient au directeur de décider si un travail en équipe éducative et avec l'assistant social est nécessaire pour mieux comprendre la situation de l'élève en question , et si un travail particulier doit être entrepris le concernant au niveau de la classe, de l'école, de la famille ou du réseau d'aides.

Si l'absentéisme persiste au delà de quatre demi-journées d'absence sans motif acceptable et que la situation n'est pas réglée, le directeur constitue pour l'élève non assidu un dossier valable pour l'année scolaire. Ce dossier contient le relevé des absences, leurs durées, leurs motifs ainsi que les contacts avec la famille, les mesures prises, les résultats obtenus. La famille est informée de l'existence de ce dossier et des conditions dans lesquelles elle peut y avoir accès.

Ensuite, si l'assiduité de l'élève n'est pas rétablie dans le délai d'un mois et après avoir épuisé les solutions pédagogiques et éducatives, le directeur d'école transmet le dossier individuel à l'inspecteur d'académie sous couvert de l'ICC (voir ci-dessous).