1 juil. 2022

L'AIDE A L'EMBAUCHE EXCEPTIONNELLE prolongée jusqu'au 31 décembre 2022 et AIDE UNIQUE

Les décrets instaurant l’aide aux employeurs qui embauchent des apprentis et des contrats de professionnalisation ont été publiés au journal officiel du 25 août. Ces mesures majeures du plan « 1 jeune, 1 solution » annoncées en juillet par Elisabeth Borne, ministre du travail offrent aux employeurs la possibilité de bénéficier d’une aide de 5 000 € pour le recrutement d’un alternant mineur et 8 000 € pour le recrutement d’un alternant majeur.

Les employeurs peuvent bénéficier de cette aide pour tout nouveau contrat conclu entre le 1^er juillet 2020 et le 31 décembre 2022.

La 2ème et 3ème année du contrat, l'aide unique prend le relais. Simuler le salaire de votre apprenti ici.

En complément et pour aider les jeunes à trouver plus facilement un employeur, le gouvernement a mis en place un dispositif dérogatoire qui permet aux jeunes d’être accueillis en CFA, jusqu’à 6 mois après le début du cycle de formation, sans contrat d’apprentissage. Cette mesure s’applique pour les entrées en formation entre le 1^er août et le 31 décembre 2020. Nous reviendrons en détails sur ces mesures.

(Décret n°2020-1085 du 24 août 2020 relatif à l’aide aux employeurs d’apprentis, publié au JO du 25 août, texte 15)

(Décret n°2020-1084 du 24 août 2020 relatif à l’aide aux employeurs d’un contrat de professionnalisation, publié au JO du 25 août, texte 14)

À quels employeurs s’adresse l’aide unique ?

L’aide s’adresse :

aux employeurs de moins de 250 salariés ;
qui concluent un contrat en apprentissage à compter du 1^er janvier 2019 ;
pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle de niveau inférieur ou égal au bac.

Quel est le montant de l’aide unique ?

4 125 € maximum pour la 1^re année d’exécution du contrat ;
2 000 € maximum pour la 2^e année d’exécution du contrat ;
1 200 € maximum pour la 3^e année d’exécution du contrat.

À noter :
Si la durée du contrat d’apprentissage est supérieure à trois ans, le montant maximal prévu pour la 3^e année d’exécution du contrat s’applique également pour la 4^eannée.

La gestion et le suivi de l’aide est confiée à l’Agence de services et de paiement (ASP). Elle sera versée mensuellement et automatiquement, avant le paiement du salaire de l’apprenti.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1^er janvier 2019 dans les entreprises de moins de 250 salariés pour préparer un diplôme de niveau inférieur ou égal au bac, une aide unique aux employeurs d’apprentis remplace l’aide TPE jeunes apprentis, la prime régionale à l’apprentissage pour les TPE, l’aide au recrutement d’un apprenti supplémentaire et le crédit d’impôt Apprentissage.

À partir de 2019, l’employeur reçoit une seule aide au lieu de quatre auparavant.

À quels employeurs s’adresse l’aide unique ?

L’aide s’adresse :

aux employeurs de moins de 250 salariés ;
qui concluent un contrat en apprentissage à compter du 1^er janvier 2019 ;
pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle de niveau inférieur ou égal au bac.

Quel est le montant de l’aide unique ?

4 125 € maximum pour la 1^re année d’exécution du contrat ;
2 000 € maximum pour la 2^e année d’exécution du contrat ;
1 200 € maximum pour la 3^e année d’exécution du contrat.

À noter :
Si la durée du contrat d’apprentissage est supérieure à trois ans, le montant maximal prévu pour la 3^e année d’exécution du contrat s’applique également pour la 4^eannée.

Comment l’aide unique est-elle attribuée à l’employeur ? Doit-il en faire la demande ?

Pour tout contrat d’apprentissage enregistré par l'opérateur de compétences (Opco), l’aide est versée chaque mois par anticipation de la rémunération par l’Agence de services et de paiement (ASP) et à compter du début d’exécution du contrat.

Pour pouvoir en bénéficier, l’employeur doit avant le début de l’exécution du contrat d’apprentissage ou, au plus tard, dans les cinq jours ouvrables qui suivent celui-ci, adresser le contrat conclu avec l’apprenti à l'opérateur de compétences (Opco)dont il dépend.

Sur le contrat, doivent figurer :

la signature de l’employeur ;
la signature de l’apprenti (et de son représentant légal s’il est mineur)
et le visa du centre de formation d’apprentis attestant l’inscription de l’apprenti afin qu’il soit enregistré.

À noter :
Depuis le 1^er janvier 2020, le dépôt du contrat d’apprentissage par l’employeur se fait auprès de l’opérateur de compétences dont il dépend (et non plus auprès de la chambre consulaire).

L'Opco doit enregistrer le contrat dans les 20 jours suivant la réception du dossier complet (contrat et pièces justificatives).

Lorsque le contrat est enregistré, l'Opco notifie le numéro d’enregistrement du contrat à l’employeur et envoie un exemplaire du contrat enregistré, notamment à l’employeur, à l’apprenti et aux services du ministère du Travail.

Une fois le contrat enregistré par l'Opco, le processus de demande d’aide est enclenché. Les services du ministère du Travail (DGEFP) transmettent les contrats éligibles à l’aide unique (moins de 250 salariés, niveau inférieur ou égal au bac) à l’Agence de services et de paiement (ASP) qui est chargée du paiement de l’aide.

Le versement de l’aide est donc automatique quand l’employeur accomplit les démarches déjà obligatoires :

après avoir signé le contrat avec l’apprenti, adresser le contrat d’apprentissage à son Opco pour qu'il l’enregistre ;
tous les mois, transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) de l’apprenti aux organismes de protection sociale (URSSAF, MSA, CPAM, etc.).

La transmission des informations nécessaires au versement de l’aide s’effectue entre l'Opco, les services du ministère du Travail et l’Agence de services et de paiement (ASP). Une fois que l’employeur a adressé le contrat à sa chambre consulaire, c’est la chambre qui envoie le contrat aux services du ministère du Travail.
La seule démarche qui reste pour l’employeur est de transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) de l’apprenti tous les mois.

Tous les échanges entre l’ASP et l’employeur se font par voie électronique.

Chaque mois, l’employeur reçoit un mail pour l’informer d’un nouveau paiement. Cet avis de paiement est consultable sur SYLAé.

Toutes les informations sont disponibles dans l’espace mis à disposition de l’employeur sur le portail Sylaé (portail internet à disposition de l’employeur pour toutes les aides versées par l’ASP) pendant toute la durée du contrat. Une aide en ligne est disponible sur https://sylae.asp-public.fr

À noter :
Si l’employeur n’a pas encore un compte d’accès à Sylaé et qu’il n’a jamais renseigné ses coordonnées bancaires (RIB) pour percevoir une aide publique, l’ASP lui indiquera la démarche à suivre.