Loi, règlement, règle, infraction, responsabilité, dommage, réparation, sanction, etc.
on 3/9/15 at 5:57 PM
Des mises au point très complètes de l’ordre du droit (et un essai de carte mentale pour préciser ces notions) - Article de Claire Boniface IEN - Références aux ouvrages d*'Eirick Prairat* Université Nancy 2 - Novembre 2013