INFORMATION POUR LES DEROGATIONS

POUR LA RENTREE DE SEPTEMBRE 2020

 NOTICE DEMANDE DE DEROGATION AUX PERIMETRES SCOLAIRES

(téléchargeable également en bas de cette page en "Contenus liés") 

ANNÉE 2019/2020

 Vous avez inscrit votre enfant à l’école élémentaire ou à l’école maternelle à la mairie du 13^ème arrondissement. Vous souhaitez présenter une demande de dérogation.

 La règle est la scolarisation dans l’école du périmètre dont dépend le domicile de la famille.

 Les secteurs sont définis afin de garantir, en fonction de la capacité potentielle d’accueil des écoles, l’équilibre des effectifs entre les écoles et de favoriser la mixité sociale. Les enfants du secteur sont donc prioritaires pour être scolarisés dans l’école dont dépend le domicile de leur famille. Les secteurs des écoles sont votés par le Conseil de Paris.

 La dérogation est une procédure exceptionnelle qui permet, si les effectifs prévus dans l’école demandée offrent des places disponibles, d’accueillir un enfant dans une école autre que celle de son secteur en prenant en considération une situation particulière de la famille.

 La famille doit apporter au moyen de justificatifs les éléments démontrant que sa situation serait plus facile à gérer dans l’école demandée.

Les dossiers de dérogation sont examinés par une commission présidée par l’Adjointe au Maire chargée des Ecoles réunissant l’ensemble des Directrices et Directeurs des écoles, des Inspecteurs Chargés de Circonscription. Des représentants de parents d’élèves élus siègent comme auditeurs.

La demande de la famille doit correspondre à l’un des critères  qui ont été déterminés par la Mairie du 13^ème en accord avec les Directeurs et les Inspecteurs Chargés de Circonscription et les représentants des parents d’élèves :

 Rapprochement fratrie : lorsqu’un aîné est scolarisé dans une école, la famille peut demander qu’un cadet soit scolarisé dans la même école sauf si l’aîné entre en CM2 ou au collège. Les crèches n’étant pas sectorisées, le rapprochement crèche n’est pas retenu. Joindre un certificat de scolarité du (des) frère(s) et (ou) sœur(s).

 Raisons médicales : situation médicale concernant l’enfant ou un des parents : père ou mère uniquement, à laquelle l’école demandée permettrait de mieux faire face. Joindre un certificat médical.

 Mode de garde : nourrice agréée, baby sitter, grands-parents, garde partagée. Joindre une copie de contrat de travail, ou à défaut, une attestation sur l’honneur de la personne qui assure la garde de votre enfant et un justificatif de domicile à son nom. Préciser vos lieux et horaires de travail en joignant une attestation de votre (vos) employeur(s).

Situation familiale (ex : parent isolé). Joindre une copie du jugement de divorce ou toute autre pièce justifiant la situation familiale.

 Lieu et/ou mode de travail. Joindre une attestation de votre employeur précisant l’adresse du lieu et les horaires de  travail.                                                                                                                                            …/…

 Le Service de l’Enfance vous a remis deux formulaires :

 I - Formulaire de la MAIRIE DU 13^ème ARRONDISSEMENT, DEMANDE DE DÉROGATION 

 a-       préciser sur votre demande le motif invoqué.

b- demander au Directeur ou à la Directrice de votre école de secteur de préciser son avis (favorable ou défavorable) dans la case prévue en y apposant sa signature et le cachet de l’école. Si vous résidez en banlieue, faire compléter cette case par la mairie de votre commune.

c- demander ensuite au Directeur ou à la Directrice de l’école demandée de préciser également son avis dans la case qui lui est réservée, ce formulaire doit vous être restitué par le Directeur ou la Directrice à l’issue de cette démarche, il sera transmis par notre service à l’Inspection Départementale de l’Inspection Nationale. 

 II - Formulaire du MOTIF DE LA DEMANDE DE DÉROGATION  

a- remplir le questionnaire et joindre les justificatifs demandés. N’hésitez pas à donner toutes les informations ou autres justificatifs qui peuvent étayer ou expliquer votre demande. 

b - vérifier si la demande correspond à un des critères retenus par la commission. 

 Ces deux formulaires devront être remis au guichet du Service de l’Enfance (ouverture de 8h30 à 17h00 du lundi au vendredi, 8h30 à 19h30 le jeudi)  ou renvoyés par courrier à l’adresse suivante :           

Service de l’Enfance (Relais Informations Familles) / Mairie du 13^{ème  / 1 place d’Italie / 75013 PARIS}

Pour respecter les conditions d’égalité de traitement des demandes et en permettre l’instruction avant la commission,la date limite de dépôt  du dossier est fixée au  19  AVRIL  2019,  le cachet de la poste faisant foi pour les courriers. 

Au delà de cette date, ne pourront être prises en compte que les demandes justifiées par un événement modifiant la situation de la famille, après avis du Maire. 

 La commission se réunit habituellement dans la deuxième quinzaine de mai. Les familles sont avisées uniquement par courrier des décisions de la commission dans la première quinzaine du mois de juin. 

EN CAS D’ANNULATION DE VOTRE DEMANDE, MERCI D’EN INFORMER LE RELAIS INFORMATIONS FAMILLES AFIN DE PROCÉDER A L’INSCRIPTION DE L’ENFANT SELON LES CAS. 

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Fac-similé du formulaire que vous devez retirer à la Mairie puis remplir.

Vous le trouverez aussi téléchargeable en bas de cette page dans "Contenus liés" :

SERVICE DE L’ENFANCE (Relais Informations Familles) Mairie du 13^ème arrondissement Tel:01 44 08 14 67 /01 44 08 13 10  

MOTIF DE LA DEMANDE DE DEROGATION

 Nom de l’enfant : ………………………………………………………………………..….. 

Prénom :………………………………………………………………………………...……. 

Date de naissance :  .………………………………………………………………………..

Adresse: ....................................................................................................................... 

Nom des parents : ………………………………………………………………………….. 

Ecole actuellement fréquentée : ……………………………………………………………. 

Ecole de secteur :……………………………………………………………………………. 

Ecole demandée :…………………………………………………………………………….

Voir la notice ci-dessous (Vous la trouverez aussi téléchargeable en bas de cette page dans "Contenus liés" ) 

Cocher la case correspondant à votre situation :  

� Fratrie : 

• Nombre      d’enfants :      ----------------------------------------------------------------------
• Frères      et sœurs scolarisés en élémentaire ou en  maternelle (remplir le tableau      ci-dessous) Joindre les      certificats de scolarité.

� Raisons médicales concernant l’enfant ou un des parents : père ou mère uniquement. Joindre un certificat médical. 

� Mode de garde  :  nourrice agréée, baby-sitter, grands-parents, garde partagée : Joindre une copie du contrat de travail, ou à défaut, une attestation sur l’honneur de la personne qui assure le mode de garde de votre enfant et un justificatif de domicile à son nom.  Préciser vos lieux et horaires de travail en joignant une attestation de votre (vos) employeurs. 

� Situation familiale (ex : parent isolé) Joindre la copie du jugement de divorce ou tout autre pièce justifiant la situation familiale. 

� Proximité du lieu de travail. Joindre une attestation de votre employeur indiquant le lieu et les horaires de travail. 

� Autres 

 Indiquer ci-dessous ou dans un courrier joint les éléments et compléments d’information pouvant aider à la compréhension de votre dossier :............................................................................................................................................................................

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INFORMATION POUR LA SECTORISATION

La sectorisation des écoles maternelles et élémentaires et des collèges publics, qui est accessible en ligne via un moteur de recherche par adresse (http://perimsco.paris.fr), est désormais également et globalement disponible via une carte interactive (http://capgeo.sig.paris.fr/Apps/SecteursScolaires).  Cependant à la date du 30 novembre 2017, le Conseil de Paris qui devait entériner la sectorisation de la rentrée 2018 n'a pas été clos et doit à nouveau se réunir, la nouvelle sectorisation 2017-18 n'a donc pas encore été mise à jour. Attention, si les liens ne marchent pas, copiez l'adresse dans votre navigateur et lancez la recherche.

Cet outil permettra de comparer les secteurs de l’année en cours avec les nouveaux périmètres adoptés par le Conseil de Paris pour la rentrée de septembre 2018.