Réforme de l'apprentissage 2019 et Aide Unique

Les avantages employeurs

  • UNE Aide Unique aux employeurs de moins de 250 salariés

Pour l’embauche d’un apprenti qui prépare un diplôme de niveau BAC ou pré-BAC (CAP – BP – MC)

  • 1ère année: 4 125 euros/ 2ème année: 2 000 euros/ 3ème année: 1 200 euros
  • Aide versée mensuellement et dès le début du contrat d’apprentissage (modalités à venir)

 

  • Nouveau régime d’exonération des charges sociales, patronales et salariales sur salaire apprenti

 

  • Disparition du crédit d’impôts

 

Le contrat d’apprentissage

  • Nouvelle grille de rémunération des apprentis : s’applique aux contrats signés à partir du 1er janvier 2019
  • Augmentation du % de rémunération de 2 points
  • Rémunération à 100% du SMC ou SMIC pour les plus de 26 ans

 

Année de formation

De 16 à 17 ans

De 18 à 20 ans

De 21 à 25 ans

26 ans et plus

1ère année

27%

43%

53%

100%

2ème année

39%

51%

61%

100%

3ème année

55%

67%

78%

100%

 

 

  • Expérimentation pendant 3 ans de la visite d’information et de prévention (ex-visite médicale d’embauche)

Les employeurs peuvent faire passer aux apprentis la visite d’information et de prévention auprès d’un professionnel de santé de la médecine de ville, lorsque le service de santé du travail (SST) n’est pas en mesure d’organiser cette visite dans les 2 mois suivant la date d’embauche.

 

  • Réduction des durées d’expériences professionnelles pour être Maitre d’Apprentissage.

- 1 an,  si MA a un diplôme correspondant à celui préparé par l’apprenti

- 2 ans,  si expérience professionnelle dans l’Hôtellerie-Restauration

 

Rupture du contrat d’apprentissage

  • Au cours de la période d’essai de 45 jours de présence effective en entreprise sans formalités particulières, à l’initiative de l’entreprise OU de l’apprenti

 

  • Après la période d’essai, d’un commun accord, à l’initiative de l’apprenti OU de l’employeur

 

  • L’exclusion définitive de l’apprenti du CFA en charge de sa formation, constitue également désormais une cause cause réelle et sérieuse de licenciement pour motif personnel.
  •  
  • Après la période d’essai, ce qui change:

 

  • Rupture à l’initiative de l’apprenti: Il n’est plus nécessaire de saisir le Conseil des prud’hommes :

 

L’apprenti doit :

En premier lieu solliciter le médiateur désigné par les chambres consulaires,

Informer 5 jours minimum à compter de la saisine du médiateur l’employeur de son intention de rompre le contrat.

La rupture n’est effective que 7 jours minimum après la date à laquelle l’employeur aura été informé par l’apprenti.

 

  • Rupture à l’initiative de l’entreprise : pour faute grave, en cas de force majeure ou pour inaptitude médicale.
  • Procédure de licenciement classique : convocation à un entretien préalable, notification du licenciement par lettre recommandée avec avis de réception au plus tôt 2 jours ouvrables après l’entretien.