Suite à la publication de la loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public, le recteur s’adresse en une circulaire à tous les chefs d’établissements et directeurs d’école, précisant les termes de cette loi.

La loi comporte plusieurs dispositions renforçant la protection des élèves et des personnes travaillant dans les établissements d’enseignement scolaire. Elle insère notamment dans le Code pénal des articles destinés à réprimer l’intrusion injustifiée dans un établissement d’enseignement scolaire (qui devient un délit) et l’introduction d’armes dans un tel établissement.

Les peines prévues en cas de vol et d’extorsion sont aggravées lorsque ces infractions sont commises dans les établissements d’enseignement ou d’éducation ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements.

Des circonstances aggravantes sont prévues lorsque certains crimes et délits sont commis, dans l’exercice des fonctions ou en raison des fonctions exercées, sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans des établissements d’enseignement scolaire ou sur son conjoint, ses ascendants ou descendants en ligne directe ou toute autre personne vivant habituellement à son domicile.

Des circonstances aggravantes sont également prévues lorsque la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui sont commis, en vue d’influencer le comportement dans l’exercice des fonctions d’une personne chargée d’une mission de service public, au préjudice de son conjoint, ses ascendants ou descendants en ligne directe ou toute autre personne vivant habituellement à son domicile.