Circonscription 18B - Goutte d'Or (archives)

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Magali Venot mis à jour le 01/09/17
L’étude de la DEPP   18/03/14
Laurence Cyrulik mis à jour le 18/03/14

Passages de classe : les étapes des décisions entre mars et juin 2014

Voici les procédures et le calendrier concernant les passages de classes, avec tous les formulaires utilisés (sauf les tests à faire passer aux élèves).

Les procédures pour les passages de classe sont compliquées, notamment parce qu’il y a obligation d’organiser deux temps de communication aux parents :

  • proposition du conseil de maîtres
  • décision du conseil de maîtres.

Elles sont régies par des textes ministériels :

  • le rôle de l’enseignant, celui du conseil des maîtres, l’information à donner aux parents sont définis dans le Code de l’Éducation par l’article D321-6
  • la possibilité de refus des parents et le rôle de la commission d’appel par l’article D321-8

Le calendrier

Voici le calendrier de cette année  :

  • 28 mars 2014 : propositions des conseils de maîtres transmises aux parents, telle qu’une proposition de passage de classe, de redoublement, de raccourcissement de la durée dans le cycle (voir ci-dessous tous les formulaires à remplir)
  • jusqu’au 11 avril : délai de réflexion de 15 jours pour les parents
  • Du 12 au 27 avril : vacances scolaires
  • 2 mai : notifications des décisions de redoublement transmises aux parents pour un nouveau délai de réflexion de 15 jours
  • 16 mai : date limite pour le nouveau délai de réflexion de pour les parents
  • 22 mai : dossier de recours à adresser à l’IEN
  • 22 mai de 17h à 19h : permanence à l’inspection pour recevoir les parents qui font appel et souhaitent être présents à la commission d’appel
  • 12 juin : communication aux IEN des heures de passages des parents qui souhaitent être présents à la commission d’appel, transmission aux écoles pour information des parents
  • 19 juin : commission départementale d’appel
  • 25 juin : envoi des résultats par courriel aux IEN pour information aux écoles
  • 25 juin : envoi des résultats par courrier de l’IA aux parents concernés
  • 1er juillet : transmission du tableau récapitulatif des maintiens à l’IEN avec les projets de PPRE pour les redoublants

Le rôle du conseil des maîtres

C’est au conseil des maîtres que revient la responsabilité de se prononcer sur la scolarité des élèves.

Les décisions peuvent être les suivantes :

  • passage de classe à l’intérieur d’un cycle
  • passage d’un cycle au cycle suivant
  • saut de classe
  • maintien (redoublement).

Cet examen se fonde sur les propositions initiales du maître concerné.

La durée de présence d’un élève dans le cycle 2 ou dans le cycle 3 peut être allongée ou réduite d’une année et d’une seule.

En conséquence, la durée totale de la scolarité élémentaire qui est, dans la majorité des cas, de 5 ans ne peut être inférieure à 4 ans, ni supérieure à 6 ans.

Dans des cas particuliers, et après avis de l’IEN, un second redoublement ou second saut de classe peuvent être décidés.

Le conseil des maîtres se prononce sur les conditions dans lesquelles se poursuit la scolarité de chaque élève, en recherchant les conditions optimales de continuité des apprentissages, en particulier au sein de chaque cycle.

Ainsi, c’est au conseil des maîtres qu’il appartient d’apprécier l’opportunité d’une entrée anticipée à l’école élémentaire, avec par conséquent un passage anticipé de moyenne section au CP :

  • le conseil des maîtres du cycle 1, sur proposition du maître ou de la famille, peut proposer cette mesure
  • le conseil des maîtres du cycle 2 examine cette proposition et décide s’il y a lieu de la confirmer

A la rentrée scolaire de l’année civile au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 6 ans, les enfants doivent entrer à l’école élémentaire.

Aucun enfant ne peut être maintenu à l’école maternelle sans indication portée sur le PPS (projet personnalisé de scolarisation), suivi par l’enseignant référent.

Pour des cas exceptionnels (par exemple, dans le cas d’un élève arrivé en fin d’année, jamais scolarisé auparavant), sera examiné avec l’IEN.

Communication aux parents

  • Les propositions des conseils des maîtres sont adressées aux parents ou au représentant légal par le directeur de l’école, à l’aide de la fiche « Notification de la proposition du conseil des maîtres », pour avis, avant le 28 mars.
    Les parents font connaître leur réponse dans un délai de 15 jours, avant le 11 avril.
    Passé ce délai, l’absence de réponse équivaut à l’acceptation de la proposition.
  • Le conseil des maîtres arrête alors sa décision qui est notifiée aux parents ou au représentant légal à l’aide de la fiche « Notification de la décision du conseil des maîtres » (voir ci-dessous) avant le 2 mai.
  • Toutes les informations utiles quant à leurs droits leur sont données avec la notification de la décision du conseil des maîtres.

Appel et commission d’appel

Si les parents contestent la décision du conseil des maîtres, ils peuvent, dans un nouveau délai de 15 jours, former un recours motivé, avant le 16 mai.

Ce recours sera examiné par la commission départementale d’appel qui se tiendra le 19 juin.

Cette commission, présidée par l’inspecteur d’académie, comprend :

  • un inspecteur chargé d’une circonscription du 1er degré
  • deux directeurs d’école
  • deux enseignants du premier degré
  • un psychologue scolaire
  • un médecin de l’éducation nationale
  • un principal de collège
  • un professeur du second degré enseignant en collège
  • quatre représentants des parents d’élèves.

Lorsque les parents ou le représentant légal de l’enfant ont fait appel de la décision du conseil des maîtres :

  • le directeur de l’école transmet à l’inspecteur un dossier pour la commission comportant la décision du conseil des maîtres et les éléments qui l’ont motivée, ainsi que tous les éléments de nature à informer la commission, accompagné de la fiche « Commission départementale d’appel » (voir ci-dessous le formulaire), sur laquelle sera portée la décision de la commission ;
  • les parents ou le représentant légal de l’élève peuvent transmettre à la commission départementale d’appel tous documents susceptibles de compléter l’information de cette instance et de faire connaître leurs arguments.

Ces documents doivent être déposés au plus tard le 22 mai à l’inspection.

Composition du dossier d’appel

Le dossier doivent obligatoirement contenir pour tous les niveaux :

  • les tests passés à l’école
  • la fiche comportant la notification de la décision du conseil des maîtres (annexe 1)
  • la fiche « commission départementale d’appel » sur laquelle la commission inscrit sa décision ; le directeur veillera à ce qu’elle soit correctement remplie (annexe 2)
  • les tests de niveau passés par l’élève accompagnés de la fiche indiquant les tests passés (annexe 3)
  • une enveloppe timbrée au nom des parents.

Les dossiers peuvent aussi contenir :

  • les documents fournis par les parents
  • pour les parents qui veulent soutenir le dossier de leur enfant devant la commission d’appel : la fiche de présence remplie lors de l’entretien avec l’IEN.

La décision prise par la commission vaut décision définitive.

Le directeur académique informe :

  • l’inspecteur chargé de la circonscription de la décision de la commission d’appel par courrier électronique dans les jours suivant la commission.
  • les parents de cette décision par courrier dans la semaine suivant la commission.

Enfin la fiche récapitulative ("bilan des maintiens", annexe 6), sera remplie par le directeur, qui la transmettra à l’IEN pour le 1er juillet, avec les projets de PPRE pour les redoublants.