PREAMBULE

La fourniture des services liés aux technologies de l’information et de la communication s'inscrit dans la mission de service public de l'Education Nationale. Elle répond à un objectif pédagogique et éducatif

La Charte définit les conditions générales d’utilisation de l’internet, des réseaux et des services multimédias au  sein de l’établissement scolaire ou de l’école, en rappelant l’application du droit et en précisant le cadre légal afin de sensibiliser et de responsabiliser l'Utilisateur.

La Charte précise les droits et obligations que l’Etablissement et l'Utilisateur s'engagent à respecter et notamment les conditions et les limites des éventuels contrôles portant sur l’utilisation des services proposés.

1  NECESSITE DE RESPECTER LA LEGISLATION

La quantité et la facilité de circulation des informations et des contenus sur internet ne doivent pas faire oublier la nécessité de respecter la législation. Le rappel, non exhaustif, des règles de droit principalement concernées par l’utilisation d’internet et du Service de messagerie proposés vise le double objectif de sensibiliser l’Utilisateur à leur existence et à leur respect et de renforcer ainsi la prévention d’actes illicites.

Outre l’atteinte aux valeurs fondamentales de l’Education nationale, dont en particulier les principes de neutralité religieuse, politique et commerciale sont également (mais pas exclusivement) interdits et le cas échéant sanctionnés par voie pénale et civile :

Toute atteinte à la vie privée des personnes

• · respect de la vie privée et droit à l’image.

Le non respect des règles préservant la propriété intellectuelle

• la contrefaçon de marque ;
• la reproduction, représentation ou diffusion d'une œuvre de l'esprit (par exemple : extrait musical, photographie, extrait littéraire, …) ou d’une prestation de droits voisins (par exemple : interprétation d’une œuvre musicale par un artiste, phonogramme, vidéogramme, programme d’une entreprise de communication audiovisuelle) en violation des droits de l'auteur, du titulaire de droits voisins et/ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle ;
• les copies de logiciels commerciaux pour quelque usage que ce soit, hormis une copie de sauvegarde dans les conditions prévues par le code de la propriété intellectuelle.
• · le prêt ou la divulgation de son compte ou l’insertion de programmes de type virus ou cheval de troie

Toute atteinte à l’intégrité physique et morale

• la diffamation et l'injure ;
• la provocation de mineurs à commettre des actes illicites ou dangereux, le fait de favoriser la corruption d'un mineur, l'exploitation à caractère pornographique de l'image d'un mineur, la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique susceptibles d'être perçus par un mineur ;
• l’incitation à la consommation de substances interdites ;
• la provocation aux crimes et délits et la provocation au suicide, la provocation à la discrimination, à la haine notamment raciale, ou à la violence ;
• l'apologie de tous les crimes, notamment meurtre, viol, crime de guerre et crime contre l'humanité ; la négation de crimes contre l'humanité ;

2  CONVENTION D’UTILISATION

Définition de l’Utilisateur

Est considéré comme utilisateur, toute personne ayant accès aux équipements informatiques de l’école. L’utilisateur bénéficie d’un accès aux services proposés après acceptation de la Charte. L’utilisateur bénéficie des droits prévus par la loi n°78-17du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés conformément  à la loi.

l’Etablissement fait bénéficier l’utilisateur d’un accès aux services proposés après acceptation de la Charte.

S’agissant des élèves mineurs, l’adhésion à la charte et l’approbation de ses règles ne peuvent être acquises que par l’effet de la signature de cette charte par la ou les personnes majeures bénéficiant sur lui de l’autorité légale pour le représenter.

 Cet accès peut être soumis à une identification préalable de l’Utilisateur, qui dispose alors d’un “ Compte d’accès personnel ” aux ressources et services multimédias proposés

Le Compte d’accès d’un Utilisateur est constitué d’un identifiant et d’un mot de passe strictement personnels et confidentiels. Leur usage ne peut en aucun cas être cédé à un tiers à quelque titre que ce soit. L’Utilisateur est responsable de leur conservation et s’engage à ne pas les divulguer et à ne pas s’approprier ceux d’un autre utilisateur.

Protection des élèves et notamment des mineurs

L’Etablissement et les équipes pédagogiques se doivent de protéger les élèves en les préparant, en les conseillant, en les assistant dans leur utilisation de l’internet et des réseaux numériques.

Il appartient à l’Etablissement et aux équipes pédagogiques de veiller, au cas par cas, à une organisation de ces activités offrant de bonnes conditions de sécurité. La mise en place de ces mécanismes de protection doit se faire de manière adaptée aux très diverses situations d'apprentissage, selon que l'utilisation s'effectue dans la classe, en centre de documentation ou en salle multimédia, qu'il nécessite le parcours d'un large éventail de sites ou au contraire la restriction à quelques pages web liées à l'activité du jour ou de l'heure.

Contrôles techniques

Des contrôles techniques peuvent être effectués :

· soit dans un souci de protection des élèves et notamment des mineurs ;

l’Etablissement se réserve la possibilité de procéder à un contrôle des sites visités par les élèves afin d’éviter l’accès par ces derniers à des sites illicites ou requérant l’âge de la majorité, notamment par lecture des journaux d’activité du service d’accès au réseau..

· soit dans un souci de sécurité du réseau et/ou des ressources informatiques ;

Pour des nécessités de maintenance et de gestion technique, l’utilisation des Services et notamment des ressources matérielles et logicielles ainsi que les échanges via le réseau peuvent être analysés et contrôlés dans le respect de la législation applicable et notamment dans le respect des règles relatives à la protection de la vie privée et au respect des communications privées. L’Etablissement se réserve, dans ce cadre, le droit de recueillir et de conserver les informations nécessaires à la bonne marche du système.

3  DEVOIRS DE L’UTILISATEUR

Respect de la législation

L’Utilisateur s’engage à respecter la législation en vigueur, évoquée à titre non exhaustif dans le chapitre 1

Préservation du cadre scolaire

Les services offerts par l’Etablissement sont destinés à un usage pédagogique et éducatif ; dans ces conditions, il est interdit de « chater », d’installer des logiciels, de consulter des sites de jeux, des sites de paris, des sites à caractère pornographique, des sites racistes ou antisémites ou incitant à la violence

Préservation de l’intégrité des Services

L’Utilisateur est responsable de l’usage qu’il fait des Services. Il est notamment responsable, à son niveau, de l’utilisation du système informatique, du réseau, et des ressources informatiques locales ou en ligne et s’engage à ne pas apporter volontairement de perturbations à son/leur fonctionnement.

L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement l’Etablissement de toute perte, de toute tentative de violation ou anomalie relative à une utilisation de ses codes d’accès personnels.

Utilisation rationnelle et loyale des Services

L’Utilisateur s’engage à effectuer une utilisation rationnelle et loyale des Services et notamment du réseau, de la messagerie, des ressources informatiques…, afin d’en éviter la saturation ou leur détournement à des fins personnelles, commerciales ou publicitaires.

4  Il EST ENFIN PRECISE QUE LE NON-RESPECT DU CONTENU DE CETTE CHARTE POURRA FAIRE L’OBJET DES DISPOSITIONS SUIVANTES

La Charte ne se substituant pas au règlement intérieur de l’Etablissement, le non-respect des principes établis ou rappelés par la Charte pourra donner lieu à une limitation ou une suppression de l’accès aux Services, à des sanctions disciplinaires prévues dans les règlements en vigueur de l’éducation nationale et de l’Etablissement, à des sanctions pénales prévues par les lois en vigueur.